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Dorfeuil Services - Diagnostics obligatoires
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Nous nous chargeons de contacter un professionnel du secteur immobilier. Formé aux métiers de l'expertise dans les
domaines de l'amiante, du plomb, loi Carrez, et des états parasitaires, titulaire des attestations de compétences
obligatoires, il respecte scrupuleusement la législation en vigueur.
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Les conclusions des rapports sont rédigées de manière à être comprises par toute personne non spécialiste et
en particulier par le donneur d'ordre. Les résultats de chaque recherche effectuée sont consignés de manière
exacte, claire, non ambiguë et objective, étayées au besoin de documentation technique ou fiche explicative.
Les rapports sont remis sous 48H00. L'état parasitaire sera réactualisé gratuitement jusqu'à la vente définitive
du bien. Pour éviter de prendre toute opportunité de vente pour ne pas s'être exonéré de la garantie de vices
cachés à temps.
Fort de l'impartialité et de l'indépendance qui l'anime, il s'engage à respecter la confidentialité par rapport
aux installations, plans, locaux ou documents dont les contrôleurs pourraient prendre connaissance pendant leur
mission, de même qu'en ce qui concerne les résultats des inspections.
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AVANT TOUTE TRANSACTION
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Dans le souci de protéger l'acquéreur immobilier, le législateur a multiplié les diagnostics techniques obligatoires
sur les immeubles bâtis. Conformément à la législation, le propriétaire devra faire appel à un professionnel, assuré
pour ce type de mission, afin de procéder aux contrôles et aux exigences des normes en vigueur. Son rôle sera décisif
dans la plupart des cas.
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Le propriétaire devra donc impérativement produire à l'acheteur la garantie des vices cachés comportant les informations
suivantes, selon les cas :
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Indication de la surface loi Carrez pour les logements en copropriété
Depuis la loi du 1er décembre 1996, l'indication de la superficie est une des mentions obligatoires des contrats
de vente relatifs à des lots de copropriétés, notamment pour les ventes d'appartements.
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Information de présence ou d'absence d'amiante
Les immeubles concernés sont tous les immeubles bâtis "sans exception" dont le permis de construire a été délivré
avant le 1er juillet 1997. Les propriétaires de ces immeubles produisent au plus tard à la date de toute promesse
de vente ou d'achat, le nouveau constat Amiante répondant à la réglementation.
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Information sur la présence d'agents biologiques du bois (termites, etc.)
Obligation est faite aux occupants d'immeubles, de même qu'aux syndics pour les parties communes, de déclarer
la présence de termites (et autres insectes xylophages ou champignons lignivores) ou encore celle de fournir
lors des transactions commerciales un état parasitaire, conformément à la loi 99-471 du 8 juin 1999 tendant à
protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.
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Indication de la présence de plomb dans les peintures
Sur l'initiative du préfet, sans attendre que des cas de saturnisme ou de risques soient signalés dans les
départements concernés, des zones à risques sont délimitées. Dans ces zones, la réglementation prévoit la
réalisation d'un état des risques au plomb lors de la vente d'immeubles d'avant 1948.
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| Espace Perso |
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